Préambule
Le site est la propriété de Champ d’écriture – Anne Bonnier, écrivain public. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
1. Devis
Toute demande de devis fait l’objet d’une réponse dans les 48H ouvrables. Ce devis gratuit et sans engagement est valable 3 mois. Il comporte la description de la prestation, le prix, les conditions et mode de règlement, les conditions, délai et mode de livraison, ainsi que toute autre condition spécifique préalablement convenue.
Il doit être retourné par le client signé avec la mention « bon pour accord ». Cette signature et cette mention valent commande de la prestation et acceptation des conditions générales de vente.
2. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le vendeur confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
La livraison est la restitution des travaux demandés. Elle se fait selon le mode et sur le support préalablement convenus par devis (sur site, par mail ou courrier, en version numérique ou imprimée). Les frais de port et les éventuels frais de support (impression, clé USB…) seront facturés au client.
Les délais de livraison courent à compter de la validation de commande.
Les expéditions se font aux risques et périls du client, auquel il appartient d’émettre toutes vérifications et réserves au moment de la réception.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de dysfonctionnement dans la livraison des travaux (transporteurs, problèmes de versions de logiciels…).
Si le délai de livraison est dépassé, le client pourra annuler sa commande ou accepter un nouveau délai, sans réduction ou demande de dommages et intérêts.
5. Facturation et prix
Toute prestation génère une facture mentionnant la prestation, le prix en euros et les frais.
La T.V.A. n’est pas applicable en vertu de l’article 293B du code général des Impôts.
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par le vendeur.
Ce prix comprend le prix des prestations et s’il y a lieu, les frais de port et/ou d’impression.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par chèque, espèce, ou virement.
Le prix des prestations est payable au comptant le jour de la commande effective.
Toutefois, des conditions de paiement spécifiques peuvent être préalablement convenues en cas de gros travaux ou de circonstances particulières, elles seront alors mentionnées sur un devis. En tout état de cause, la commande ne pourra être valide sans réception d’un minimum de 30% du prix. Le règlement devra être soldé au plus tard lors de la livraison des travaux.
Il y a suspension de la commande et/ou de la livraison en cas de non-paiement à échéance des sommes dues, quelle que soit la nature et l’avancée des travaux.
7. Réserve de propriété intellectuelle
Les travaux et droits d’auteurs demeurent la propriété de Champ d’écriture – Anne Bonnier jusqu’au paiement intégral du prix total. Après paiement et livraison, la propriété intellectuelle est transmise automatiquement au client.
8. Réclamations et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Du fait de la transmission automatique des droits d’auteur au client lors de la livraison, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des travaux, et des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de l’utilisation des résultats des prestations. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable auprès du vendeur.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose que le client honore ses engagements financiers envers le prestataire.
À défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, le litige sera de la compétence du tribunal du lieu du siège de l’entreprise, soit le Tribunal de Commerce de Bar Le Duc (55), quels que soient le lieu de livraison des travaux et le mode de paiement.
9. Rupture du contrat
Le client peut à tout moment demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois il ne peut y avoir remboursement pour les travaux déjà réalisés.
10. Responsabilité du client
Le client est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des données, informations, coordonnées qu’il fournit, ainsi que du support sur lequel il transmet ces données.
Le mineur ne pouvant contracter, l’information et l’accord parental sont exigés.
11. Responsabilité du vendeur
L’écrivain public est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Le vendeur s’engage à effectuer toutes les recherches nécessaires et à utiliser toutes les ressources à sa disposition pour réaliser la prestation.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Le vendeur garantit la stricte confidentialité concernant toutes les données, informations, coordonnées, documents transmis par le client (par voie orale ou écrite). Aucune information personnelle ne sera communiquée, cédée ou vendue à des tiers, en vertu de l’article 27 de la loi n° 28-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A cet effet, le client dispose en vertu de l’article 34 de cette loi, d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant ; droit qu’il exerce en s’adressant par courrier au vendeur.
Le vendeur s’engage à respecter l’interdiction de dispenser des conseils relevant d’autres professions règlementées (avocats, notaires, comptables…). Le cas échéant, il réorientera donc le client vers le professionnel compétent et approprié.